Conditions générales de vente

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

Mis à jour le 1er Mai 2021

Préambule

Le Site est exploité par la société ART PRINT COLLECTOR, SAS, société par actions simplifiée enregistré au R.C.S de Paris sous le numéro 899 457 576, dont le siège social est situé 81 rue Lauriston 75116 Paris, France.

Le Site internet artprintcollector.com a pour objet de promouvoir les Œuvres des artistes (ci-après les « Vendeurs ») aux amateurs d’art (ci-après les potentiels « Acheteurs »), et leur donne la possibilité de les découvrir et les acheter en ligne via le site artprintcollector.com.

Les présentes conditions générales de vente ont pour objet de définir les modalités et conditions de vente en ligne des Œuvres présentes sur le site, et de définir les droits et obligations des parties dans cette relation. Elles sont accessibles et imprimables à tout moment par un lien direct en bas de page du Site. Les ventes effectuées à travers le Site sont conclues directement entre l’Acheteur et le Vendeur.

Art Print Collector agit en tant qu’intermédiaire dans le seul cadre de la mise à disposition du Site permettant la mise en relation des Vendeurs et des Acheteurs. Le client déclare avoir pris connaissance et avoir accepté les conditions générales de vente antérieurement à la passation de sa commande. La validation de la commande vaut donc acceptation des conditions générales de vente.

Article 1 – Principes

Les présentes conditions générales expriment l’intégralité des obligations des parties. En ce sens, l’acheteur est réputé les accepter sans réserve. Elles sont accessibles sur le site internet Art Print Collector et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire. Art Print Collector et l’acheteur conviennent que les présentes conditions générales régissent exclusivement leur relation. Art Print Collector se réserve le droit de modifier ponctuellement ses conditions générales. Elles seront applicables dès leur mise en ligne.

Article 2 – Pré-commande

Le potentiel “acheteur” reconnaît avoir eu communication, préalablement à la passation de sa commande et à la conclusion du contrat, d’une manière lisible et compréhensible, des présentes conditions générales de vente et de toutes les informations listées à l’article L. 221-5 du code de la consommation. Les Œuvres sont proposées à la vente sur le Site, sous réserve de leur disponibilité et sont accompagnées, de manière claire et compréhensible, des informations suivantes :

– les caractéristiques essentielles du bien ;

– les dimensions,

– le support,

– le prix. Il ne tient pas compte des frais de livraison, facturés en supplément, et indiqués avant la validation de la commande, Toutefois, si des erreurs ou omissions ont pu se produire quant à cette présentation, la responsabilité du Site ne pourrait être engagée. Les photographies des oeuvres ne sont pas contractuelles.

Article 3 – Commande

Pour commander une Œuvre, l’Acheteur doit sélectionner l’Œuvre de son choix, la placer dans son panier et renseigner les informations nécessaires le concernant pour la commande (ou s’identifier, s’il possède un compte Utilisateur).

Avant de confirmer sa commande, l’Acheteur doit vérifier les informations contenues dans le récapitulatif de la commande, et a la possibilité de corriger d’éventuelles erreurs dans les éléments saisis, ainsi que de prendre connaissance des frais de livraison. Dans l’hypothèse où l’Œuvre ne serait plus disponible, un email en informant l’Acheteur sera envoyé dans un délai de 48 heures, entrainant l’annulation de la commande.

Article 4 – Confirmation de commande

La vente sera considérée comme définitive : – après l’envoi à l’acheteur de la confirmation de l’acceptation de la commande par Art Print Collector par courrier électronique ; – et après encaissement par Art Print Collector de l’intégralité du prix.

Toute commande vaut acceptation des prix et de la description des produits disponibles à la vente. Dans certains cas, notamment défaut de paiement, adresse erronée ou autre problème sur le compte de l’acheteur, Art Print Collector se réserve le droit de bloquer la commande de l’acheteur jusqu’à la résolution du problème.

Pour toute question relative au suivi d’une commande, l’acheteur peut envoyer un mail au vendeur à l’adresse mail suivante : hello@artprintcollector.com.

Article 5 – Preuve de la transaction

Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques du vendeur dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme les preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties. L’archivage des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable pouvant être produit à titre de preuve.

Article 6 – Mode de paiement

Il s’agit d’une commande avec obligation de paiement, ce qui signifie que la passation de la commande implique un règlement de l’acheteur dans sa totalité. Pour régler sa commande, l’acheteur dispose, à son choix, de l’ensemble des modes de paiement mis à sa disposition par le Site via Stripe. Les différents modes de livraison possibles et les frais y afférents sont indiqués au moment du récapitulatif de la commande. Les frais de livraison et d’emballage dépendent de la nature de l’œuvre, ses dimensions, son poids, ainsi que du lieu de livraison. Le transfert de propriété intervient une fois l’intégralité du prix payé par l’Acheteur. En cas de non-paiement de la totalité du prix, la vente sera automatiquement annulée, et l’œuvre remise en vente sur le site Art Print Collector.

Article 7 – Modalités de livraison (en Colissimo Recommandé ou DHL)

L’oeuvre est livrée à l’adresse indiquée par l’acheteur sur le bon de commande et selon les modalités prévues par le prestataire de livraison déterminé lors de la commande, l’acheteur devra veiller à son exactitude. Tout colis renvoyé à Art Print Collector à cause d’une adresse de livraison erronée ou incomplète sera réexpédié aux frais de l’acheteur. Si l’acheteur est absent le jour de la livraison, le livreur laissera un avis de passage dans la boîte aux lettres, qui permettra de retirer le colis aux lieu et délai indiqués. Si au moment de la livraison, l’emballage d’origine est abîmé, déchiré, ouvert, l’acheteur doit alors vérifier l’état de l’œuvre. Si elle est endommagée, l’acheteur doit impérativement refuser le colis et noter une réserve sur le bon de livraison et sous forme de réserves manuscrites accompagnées de sa signature toute anomalie concernant la livraison (œuvre abîmée, colis endommagé…). Cette vérification est considérée comme effectuée dès lors que l’acheteur, ou une personne autorisée par lui, a signé le bon de livraison. L’acheteur devra alors confirmer par courrier recommandé ces réserves au transporteur au plus tard dans les deux jours ouvrables suivant la réception du ou des articles et transmettre une copie de ce courrier par simple courrier à l’adresse indiquée dans les mentions légales du site. Si l’oeuvre nécessite d’être renvoyée, elle doit faire l’objet d’une demande de retour et être retournée à Art Print Collector dans les 14 jours suivant la livraison dans son ensemble et dans son emballage d’origine, en Colissimo Recommandé, à l’adresse suivante : 81 rue Lauriston, 75116 Paris. Toute réclamation formulée hors de ce délai ne pourra être acceptée.

Article 8 – Droit de rétractation

En application de l’article L.121-21 (loi du 17 mars 2014 relative à la consommation) du code de la consommation, l’Acheteur dispose d’un délai de 14 jours à compter de la livraison de l’Œuvre pour mettre en œuvre son droit de rétractation auprès du Vendeur. L’Acheteur exerce son droit de rétractation auprès de Art Print Collector par envoi d’un mail à l’adresse suivante hello@artprintcollector.com. Les œuvres retournées endommagées ou salies par l’Acheteur ne seront ni reprises, ni remboursées, Art Print Collector se réservant ce choix à sa seule discrétion. Les frais de retour sont à la charge de l’acheteur.

Article 9 – Garanties légales

Art Print Collector s’engage à respecter et mettre en œuvre les garanties légales dont bénéficie l’Acheteur, à savoir : la garantie de non-conformité et la garantie des vices cachés.

Article 10 – Force majeure

L’existence d’un cas de force majeure peut suspendre l’exécution du contrat ou, s’il est définitif, entraîner la résolution de la vente. De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et tribunaux français soit un événement échappant au contrôle du débiteur, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées La partie invoquant la Force Majeure doit immédiatement en avertir l’autre partie, ainsi que de sa disparition.

Article 11 – Propriété intellectuelle

Le contenu du site internet reste la propriété de Art Print Collector, seul titulaire des droits de propriété intellectuelle sur ce contenu. Les acheteurs s’engagent à ne faire aucun usage de ce contenu ; toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.

Article 12 – Informatiques et Libertés

Les données nominatives fournies par l’acheteur sont nécessaires au traitement de sa commande et à l’établissement des factures. Elles peuvent être communiquées aux partenaires de Art Print Collector chargés de l’exécution, du traitement, de la gestion et du paiement de la commande. Art Print Collector dispose d’un droit d’accès permanent, de modification, de rectification et d’opposition s’agissant des informations le concernant. Ce droit peut être exercé dans les conditions et selon les modalités définies sur le site Art Print Collector.

Article 13 – Non-validation partielle

Si une ou plusieurs stipulations des présentes conditions générales sont tenues pour non valides ou déclarées telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

Article 14 – Non-renonciation

Le fait pour l’une des parties de ne pas se prévaloir d’un manquement par l’autre partie à l’une quelconque des obligations visées dans les présentes conditions générales ne saurait être interprété pour l’avenir comme une renonciation à l’obligation en cause.

Article 15 – Langue du contrat

Les présentes conditions générales de vente sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

Article 16 – Loi applicable

Les présentes conditions générales sont soumises à l’application du droit français. Le tribunal compétent est le tribunal judiciaire.

Annexe:

Formulaire de rétractation (à compéter par le consommateur, et à envoyer par lettre recomandée avec accusé de réception, dans le délai maximum de 14 jours suivant la date de conclusion du contrat de prestation)